POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Tous Voisins — plateforme numérique de lien social et d'entraide

Mise à disposition par la Collectivité territoriale cliente

Version en vigueur à compter du 26 juin 2026

ARTICLE 1 — OBJET

La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les utilisateurs de Tous Voisins (ci-après « la Plateforme »), qu'ils soient des Habitants (personnes physiques), des associations ou des commerces (ci-après collectivement les « Utilisateurs »), sur la manière dont leurs données à caractère personnel sont collectées, utilisées, partagées, conservées et protégées.

Elle complète les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la Plateforme, dont les stipulations relatives aux données personnelles (Article 8) renvoient à la présente Politique pour le détail des modalités de traitement.

ARTICLE 2 — QUI EST RESPONSABLE DE VOS DONNÉES ?

2.1 La Commune, responsable du traitement

La collectivité territoriale qui met la Plateforme à la disposition de ses administrés (ci-après « la Commune ») est responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, des données personnelles des Habitants utilisateurs de la Plateforme. C'est la Commune qui détermine les finalités de cette mise à disposition, dans le cadre de sa mission d'intérêt public de favoriser le lien social et l'entraide entre administrés, telle qu'elle relève de sa clause de compétence générale (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). Le traitement repose, à ce titre, sur le fondement de l'article 6.1.e du RGPD (exécution d'une mission d'intérêt public).

2.2 L'Éditeur, sous-traitant

Madame Gwendoline DUBOIS, entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) exerçant sous le nom commercial « Gwendoline DUBOIS Développement Web », SIRET 909 499 303 00016, domiciliée professionnellement 7 bis rue de la Forêt du Parc, 27220 Les Authieux (ci-après « l'Éditeur »), édite la Plateforme et agit en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD, pour le compte de la Commune.

L'Éditeur traite les données personnelles selon les instructions documentées de la Commune, telles que mises en œuvre via le fonctionnement normal de la Plateforme.

2.3 Coordonnées

Éditeur : contact@tous-voisins.fr

ARTICLE 3 — QUELLES DONNÉES SONT COLLECTÉES ?

3.1 Données des utilisateurs

Lors de la création d'un compte, l'Éditeur collecte, pour le compte de la Commune : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique. S'y ajoutent les données que l'Habitant choisit de renseigner volontairement dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme (contenu des annonces, initiatives, événements ou messages qu'il publie).

3.2 Données techniques

Des données techniques de connexion (par exemple horodatage, adresse IP) sont également collectées automatiquement, dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité de la Plateforme et au respect des obligations légales de l'Éditeur en matière de lutte contre les contenus illicites (Article 7 des CGU).

ARTICLE 4 — POURQUOI CES DONNÉES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

Les données des Utilisateurs sont traitées aux fins suivantes :

la création et la gestion des comptes Utilisateurs ;
la mise en relation entre Utilisateurs au titre des annonces d'entraide, des initiatives citoyennes et des événements proposés sur la Plateforme ;
la modération des contenus et la sécurité de la Plateforme ;
la réponse aux demandes d'assistance ou d'exercice de droits des Utilisateurs ;
le respect des obligations légales de la Commune et de l'Éditeur, notamment en matière de protection des données et de lutte contre les contenus illicites.

ARTICLE 5 — QUI A ACCÈS À VOS DONNÉES ?

Selon leur finalité, les données des Utilisateurs sont accessibles :

aux services habilités de la Commune, responsable du traitement ;
au personnel habilité de l'Éditeur, sous-traitant ;
aux autres Utilisateurs de la Plateforme, dans la stricte mesure nécessaire à la mise en relation (par exemple, le prénom et les informations qu'un Utilisateur choisit de faire figurer dans une annonce sont visibles par les autres Utilisateurs) ;
aux sous-traitants ultérieurs auxquels l'Éditeur a recours pour des fonctions techniques (hébergement, stockage), dont la liste et les garanties sont décrites dans l'Accord de traitement des données personnelles (DPA) conclu entre l'Éditeur et la Commune ;
aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur réquisition et dans les conditions prévues par la loi.

L'Éditeur ne vend ni ne cède les données des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

ARTICLE 6 — VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES HORS DE L'UNION EUROPÉENNE ?

Les données des Utilisateurs sont hébergées au sein de l'Union européenne. Le recours à certains sous-traitants ultérieurs peut néanmoins constituer un transfert de données vers un pays tiers au sens du Chapitre V du RGPD ; les modalités précises d'hébergement, l'identité de ces sous-traitants ultérieurs et les garanties applicables à un tel transfert (notamment les clauses contractuelles types) sont décrites dans le DPA conclu entre l'Éditeur et la Commune, disponible sur demande.

ARTICLE 7 — COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT-ELLES CONSERVÉES ?

7.1

Les données d'un Utilisateur sont conservées tant que son compte demeure actif sur la Plateforme.

7.2

En cas de suppression de compte par l'Utilisateur (Article 11.1 des CGU), ses données sont supprimées des bases actives dans un délai de trente (30) jours, à l'exception des données permettant son identification, conservées pendant deux (2) ans, conformément aux obligations de l'Éditeur en matière de lutte contre les contenus illicites (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).

7.3

À l'issue du contrat conclu entre l'Éditeur et la Commune (résiliation ou non-renouvellement), les données des Habitants sont supprimées dans les conditions prévues par le DPA, c'est-à-dire dans un délai de trente (30) jours, porté à quatre-vingt-dix (90) jours pour les copies de sauvegarde, sauf demande de restitution formulée par la Commune avant l'expiration de ce délai.

ARTICLE 8 — COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES SÉCURISÉES ?

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté au risque, notamment le chiffrement des données en transit, le contrôle des accès et des sauvegardes régulières testées, conformément à l'article 32 du RGPD et aux stipulations du DPA.

ARTICLE 9 — COOKIES ET TRACEURS

La Plateforme utilise uniquement, à la date de la présente Politique, des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (notamment la gestion de la connexion et de la session de l'Utilisateur), qui ne requièrent pas de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.

ARTICLE 10 — QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, chaque Utilisateur dispose, sur les données le concernant, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que d'un droit à la portabilité lorsque celui-ci s'applique. Ces droits peuvent être exercés en s'adressant à contact@tous-voisins.fr, l'Éditeur transmettant la demande à la Commune compétente lorsque celle-ci concerne le traitement dont elle est responsable, sans y répondre lui-même, sauf instruction contraire de la Commune.

Chaque Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr — s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

ARTICLE 11 — MODIFICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE

La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle dans les conditions prévues à l'Article 13 des CGU.